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Le Plan Local d’Urbanisme (PLUi) entre en vigueur 1er avril 2026
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LE document d'urbanisme de référence
Véritable document de planification, à la fois stratégique et réglementaire, le PLUi exprime une ambition pour le développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Le PLUi constitue désormais le document de référence pour l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme sur les 54 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Un PLUi, qu'est-ce que c'est ?
Concrètement, c’est un document d’urbanisme qui définit les règles d’aménagement et d’urbanisme du territoire de demain.
- P comme Plan : Véritable document de planification, à la fois stratégique et réglementaire, le PLUi exprime une ambition pour le développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
- L comme Local : Le PLUi est élaboré par Le Havre Seine Métropole en collaboration avec les élus des 54 communes et en concertation avec les habitants du territoire et les acteurs locaux tels que les associations, les entreprises ou les agriculteurs.
- U comme Urbanisme : Le PLUi fixe les règles d’urbanisme qui s’appliquent à tous les projets de construction et d’aménagement, ainsi que les règles de protection et de préservation du patrimoine bâti et naturel.
- I comme Intercommunal : Le PLUi se présente sous la forme d’un document unique qui remplace tous les documents d’urbanisme communaux existants.
Ce projet transversal propose ainsi une stratégie commune d'aménagement du territoire adaptée aux enjeux locaux, aux besoins des habitants actuels et futurs, et aux défis d’adaptation climatique.
Le PLUi traduit en droit des sols le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) porté par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Il fixe les règles d’urbanisme qui s’appliquent à tous les projets de construction et d’aménagement, ainsi que les règles de protection et de préservation du patrimoine bâti et naturel. Il se présente sous la forme d’un document unique de référence, qui remplace désormais tous les documents d’urbanisme communaux existants, formalisant ainsi une vision partagée du territoire de demain.
Mise en application au 1er avri 2026l
Les dispositions du PLUi entreront en vigueur à compter du 1er avril 2026 prochain.
Les documents constitutifs du PLUi seront disponibles sur les sites internet de la Communauté urbaine et des différentes communes du territoire à partir de cette date, mais ils peuvent d'ores et déjà être consultés en version papier à l'Hôtel de la Communauté urbaine, situé au 19 rue Georges Braque au Havre.
Les dossiers de demande d'urbanisme (permis de construire, demande d’autorisation préalable de travaux…) seront toujours à déposer dans la mairie de la commune concernée.
Un travail mené par Le Havre Seine Métropole
Fruit de quatre années de travail collectif et de dialogue entre les communes, le PLUi a traversé de nombreuses étapes au cours de son élaboration. Après une démarche de diagnostic territorial menée pour faire état des différents enjeux locaux, l'élaboration du PADD et du règlement ont été accompagnés par une démarche de concertation auprès des habitants de la Communauté urbaine.
Au cours de l'enquête publique organisée de fin août à fin septembre 2025, à l'occasion de laquelle une version arrêtée du PLUi a été soumise au public, la mobilisation a été forte avec près de 450 contributions, et 236 personnes reçues en permanence ayant donné lieu à 1800 observations. La totalité de ce travail a été menée avec l’appui de l’Agence d’urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine, en collaboration avec les services de l’État ainsi que l’ensemble des personnes publiques associées ou consultées.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) Retrouvez toutes les informations sur le PLUi sur le site internet dédié. Vous pouvez également consulter la version papier au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et, bientôt, à la mairie d'Heuqueville.
Le dossier numérique completLe conseil municipal d'Heuqueville exprime son désaccord sur le PLUi
La communauté urbaine a sollicité l’avis des 54 conseils municipaux composant Le Havre Seine Métropole.
Après un premier rejet en commission urbanisme le 23 juin 2025, le conseil municipal d’Heuqueville, réuni le 1er juillet 2025, a unanimement émis un avis défavorable sur le PLUi.
Le conseil communautaire, réuni le 12 février 2026, a néanmoins approuvé ce document à la majorité, le rendant applicable à l’ensemble des communes, dont Heuqueville.
En conséquence, notre PLU prend donc fin au profit du PLUi à compter du 1er avril 2026.
Retrouvez ci-dessous l'avis déposé :
Après en avoir délibéré et analysé les pièces du PLUi ; DECIDE :
- d’émettre un avis DÉFAVORABLE sur le projet de PLUi Le Havre Seine Métropole arrêté le 3 avril 2025 et émet les réserves suivantes :
1. Quota de construction insuffisant La limitation à 2,4 logements par an et par commune est manifestement trop faible. Elle freine le renouvellement naturel de la population, empêche l’installation de nouvelles familles et compromet la vitalité de nos villages.
2. Conséquences sur l’école du village La baisse attendue des effectifs scolaires est préoccupante, d’autant plus que des emprunts ont été contractés pour financer les infrastructures éducatives. Le déséquilibre entre les investissements engagés et la démographie projetée met en péril la pérennité de notre école.
3. Reclassement injustifié de parcelles De nombreux terrains déjà bâtis ont été reclassés en zone agricole, ce qui limite leur potentiel de division ou d’extension. Cette mesure arbitraire prive les habitants de possibilités d’évolution de leur habitat et nuit à la cohérence du tissu urbain existant.
4. Application discutable du ZAN L’intégration des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans le PLUi semble aller à l’encontre de la loi « Trace » adoptée en mars 2025, qui supprime l’obligation de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols. Il est impératif que le PLUi tienne compte de cette évolution législative.
5. Vision déséquilibrée du territoire Le projet actuel favorise clairement les grandes villes de la Communauté urbaine, notamment Le Havre, au détriment des petites communes rurales. Cette orientation accentue les déséquilibres territoriaux et marginalise les zones rurales, pourtant essentielles à l’équilibre de notre territoire. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas approuver dans l’état le projet de PLUi, car il ne correspond pas, pour le conseil municipal d’Heuqueville, aux besoins et aux réalités des communes rurales, dans un esprit d’équité et de développement harmonieux