Urbanisme

Droit de préemption urbain en vigueur

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Droit de préemption

Depuis le 10 octobre 2022, un droit de préemption est en vigueur sur une partie des parcelles du centre bourg. Le propriétaire d'un bien situé dans une zone (voir plan ci-dessous) définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Concrètement, en amont de la vente de votre bien, votre notaire enverra en mairie un formulaire de déclaration d'intention d'aliéner; la commune exerce ou non ce droit en fonction de ses projets d'utilité publique.

Chaque propriétaire peut consulter le plan pour savoir si son bien est situé ou pas dans la zone où s'exerce le DPU

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